amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-271
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En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | +30 000 000 € | +30 000 000 € |
| Stratégies économiques | −30 000 000 € | −30 000 000 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Rassemblement national propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Le fait de disposer de statistiques nationales de qualité est un impératif démocratique et économique.
Or, si les crédits consacrés à l'INSEE à travers le programme 220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% en autorisations d'engagement, soit une réduction de 13 millions d'euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.
En conséquence, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000271
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324