amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-250

Elie Califer SOC · Article 42

En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−10 000 000 €−10 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+10 000 000 €+10 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’habitat insalubre.

Lutter contre l'habitat insalubre en Outre-mer est essentiel pour garantir des conditions de vie dignes et respectueuses des droits fondamentaux des populations locales. Dans certaines zones, les logements précaires et insalubres exposent les habitants à des risques sanitaires graves, comme les maladies respiratoires ou infectieuses, qui sont accentuées par des infrastructures inadéquates. De plus, ces logements sont souvent mal isolés, mal ventilés et sujets aux inondations ou autres catastrophes naturelles, ce qui aggrave la vulnérabilité des populations face aux aléas climatiques.

En Outre-mer, les défis économiques et sociaux sont souvent exacerbés par un contexte de chômage élevé et de pauvreté plus marquée qu'en France hexagonale. Dans ce cadre, l'habitat insalubre accentue les inégalités sociales et contribue à un cercle vicieux de précarité. La lutte contre cette situation permettrait non seulement d'améliorer la santé et le bien-être des habitants, mais aussi de favoriser leur inclusion sociale et leur accès à des opportunités économiques. En investissant dans la rénovation et la construction de logements salubres, on peut soutenir le développement économique local tout en répondant à des besoins sociaux cruciaux.

Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre en Outre-mer est un enjeu de justice territoriale. Les départements et régions d’Outre-mer, bien que faisant partie intégrante de la République française, subissent souvent des retards en matière d’aménagement et de services publics. Mettre en œuvre des politiques efficaces pour améliorer les conditions de logement est une manière d’affirmer l’égalité entre tous les citoyens français, qu’ils vivent en Outre-mer ou en France hexagonale, et de garantir que chaque citoyen bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions de vie.

Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.

Auteur

Elie Califer SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000250
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324