Amendement n° II-237

Le présent amendement propose en AE et en CP :
- d’abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243  et de minorer du même montant l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838  et de minorer du même montant l’action n° 02 « ARTE France » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme 374 « Radio France » de 6 081 081  et de minorer du même montant l’action n° 03 « Radio France » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n° 01 « France Media Monde » du Programme 375 « France Médias Monde » de 2 027 027   et de minorer du même montant l’action n° 04 « France Médias Monde » du Programme 383 « Programme de transformation » ;

- d’abonder l’action n°01 «Institut national de l’audiovisuel» du Programme 376 «Institut national de l’audiovisuel » de 810 811   et de minorer du même montant l’action n° 05 « Institut national de l’audiovisuel » du Programme 383 « Programme de transformation ».

Depuis la loi de finances pour 2024, les concours publics alloués à l’audiovisuel public sont ventilés entre une dotation de base (les programmes « socles » - un programme par entreprise) et un nouveau « programme de transformation » ayant vocation à financer des projets de transformation de l’audiovisuel public sur, notamment, le numérique, l’information et la proximité.

L’arbitrage relatif à la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public pour la période 2024-2028, inscrite dans le plan d’affaires des projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises et dans le projet annuel de performance du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » de 2024, prévoyait au titre de ce programme de transformation un montant total de 200 M sur trois ans - 69 M en 2024, 74 M en 2025 et 57,0 M en 2026 -, répartis entre les entreprises de l’audiovisuel public. Le décret du 21 février 2024 a opéré une annulation de 20 M sur les crédits du programme de transformation votés en loi de finances initiale pour 2024, les ramenant à 49 M . Outre cette annulation de crédits, depuis la mi-avril, les versements de ces crédits aux entités de l’audiovisuel public ont été suspendus sans justification. De sorte qu’à date, pour l’année 2024, les crédits effectivement versés à l’audiovisuel public au titre du programme de transformation représentent moins du tiers des crédits qui avaient été votés au titre de ce même programme en loi de finances pour 2024 (19 M sur 69 M ), alors même qu’une majorité des crédits initiaux ont déjà été engagés pour financer des projets de transformation.

Ensuite, dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50 % de la baisse globale des crédits de l’audiovisuel public par rapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoire arbitrée l’an dernier (baisse globale de - 81,7 M ) pèse sur les crédits du programme de transformation (baisse de -44 M ).

Les crédits du programme de transformation se sont avérés être, dès leur première année d’exécution, une variable d’ajustement, sans lien avec la non-réalisation des projets de transformation des entreprises, alors que cela était pourtant la logique de ce programme (des enveloppes conditionnelles pouvant être totalement ou partiellement reprises aux entreprises en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de leurs projets de transformation).

Cette enveloppe est donc devenue, à rebours de la lettre et de l’esprit de la loi, une source d’imprévisibilité majeure dans la conduite des projets de transformation auxquels elle était destinée par le législateur à des fins d’amélioration du service rendu aux usagers. C’est pourquoi le présent amendement propose, sans aucun préjudice de la participation de l’audiovisuel public à l’effort de réduction de la dépense publique (la baisse des crédits de l’audiovisuel public par rapport au montant inscrit pour 2025 dans la trajectoire budgétaire initiale s’établirait toujours à 81,7 M ), de transférer les crédits du programme de transformation des entreprises à la dotation de base de celles-ci. En effet, la conduite de transformations aussi majeures et structurantes que le renforcement de la présence de l’audiovisuel public sur le numérique, la création d’un média global (tv, radio, numérique) de la proximité,la lutte contre la désinformation ou encore le développement européen s’agissant d’ARTE France, nécessite, pour les entreprises, de pouvoir s’appuyer sur des concours publics prévisibles, sans régulation budgétaire infra annuelle.