amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-91

Daniel Grenon NI · Article 42

En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
Protection maladie−800 000 000 €−800 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)0 €0 €
Solde−800 000 000 €−800 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Selon un rapport d’information sur l’évaluation du cout des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière datant du 17 mai 2023, l’aide médicale d’Etat (AME) aurait couté près de 1,1 milliards d’euros à l’Etat en 2022.

Ce dispositif, permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, constitue un appel d’air migratoire alors que la France n’est plus en mesure d’accueillir d’étrangers sur son sol et que l’accès aux soins devient de plus en plus compliqué pour nos compatriotes.

En effet, selon plusieurs sondages plus d’un français sur deux renonce actuellement à acheter des médicaments et un français sur quatre a refusé à se faire soigner au cours de ces douze derniers mois.

Il s’agit d’une injustice faite à nos compatriotes alors que l’AME permet une prise en charge à 100% des soins aux frais du contribuable et qu’elle bénéficie à plus de 500 000 étrangers en situation irrégulière.

Dans un contexte de déficit public et d’une dette record, il convient donc de cantonner cette aide aux seuls soins dits « vitaux ».

Cet amendement propose ainsi de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 800 000 000 € pour l’action n°02 « Aide médicale de l’État » du programme n°183 « Protection maladie ».

Auteur

Daniel Grenon NI

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000091
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324