amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-52
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, l’État confie aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix.
L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins en permettant aux consommateurs de comparer en temps réel les prix des produits de base dans les différents points de vente.
Ce dispositif vise à améliorer la transparence des prix et à encourager la concurrence entre les enseignes, afin de faire baisser les prix dans ces territoires où le coût de la vie est bien plus élevé qu'en hexagone.
Une évaluation sera réalisée par le Gouvernement à la fin de la période d'expérimentation, avec remise d'un rapport au Parlement, permettant d'envisager une généralisation du dispositif si les résultats sont concluants.
Cette mesure répond à une demande forte des citoyens et des associations de consommateurs dans les territoires ultramarins sur les écarts de prix avec l’hexagone.
Cet amendement est issu des préconisations portées par le rapport de la Commission d’enquête de Johnny Hajjar portant sur l’égalité des niveaux de vie dans le respect de nos différences au travers d’un plan de déchocage économique et social en faveur des Outre-mer.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324