amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-48
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En clair
Frédérique Meunier a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Sont également exonérées du prélèvement mentionné au I les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui justifient, dans leur budget 2024 ou dans leur budget primitif 2025, d’une réduction de leur dette supérieure ou égale au montant qui serait prélevé selon les modalités du présent article. Cette justification doit s’appuyer sur des éléments budgétaires consolidés en lien avec les années précédentes, certifiés, et validés par la Chambre régionale des comptes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le prélèvement sur les recettes prévu au présent article représenterait un manque colossal pour le budget des collectivités, premier investisseur sur les territoires et à rebours de certains discours déjà acteur du redressement des finances publiques.
Ainsi, l'amendement proposé, plutôt que de limiter les potentiels investissements, vise à encourager les collectivités territoriales à mener des politiques de désendettement en les exonérant du prélèvement prévu par l'article 64. En effet, imposer un prélèvement à des collectivités qui s’efforcent de réduire leur dette constituerait une mesure contre-productive, risquant de pénaliser les efforts de bonne gestion financière menés depuis de nombreuses années par des collectivités exemplaires et de nuire aux manœuvres de désendettement déjà engagés. Ainsi, les collectivités capables de prouver, à travers leurs budgets 2024 et/ou 2025, une baisse de leur dette équivalente ou supérieure au montant du prélèvement seront exemptées de celui-ci.
Cette mesure présente l'intérêt de reconnaître et de valoriser les actions des collectivités territoriales en matière de désendettement, tout en favorisant une approche plus juste et équilibrée dans la participation à l'effort nécessaire de redressement des finances publiques.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000048
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324