Sous-amendement n° I-3810

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 28

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé ce sous-amendement le 8 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« cède »

les mots :

« autorise la cession ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, après le mot :

« réservée »,

insérer les mots :

« , par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« par action ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement rédactionnel.

Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de 12 euros s’applique pour chaque action.

Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutira pas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capital d’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariés d’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités toujours détenues à l’issue de la nationalisation. Il faut donc préciser que l’Etat autorise la cession.

Enfin, le III ajoute une disposition de cohérence. L’article L. 111-67 alinéa 4 du code de l’énergie réserve le capital d’EDF aux salariés d’EDF et non à ceux de ses filiales, ainsi qu’aux seules anciens salariés détenant encore un plan d’épargne groupe. Cette opération d’actionnariat salarié sera plus large, notamment pour permettre à tous les salariés et anciens salariés des filiales injustement expropriés en 2023 de redevenir actionnaires de leur société-mère.