Sous-amendement n° I-3807

Virginie Duby-Muller DR · Après l'article 26

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Virginie Duby-Muller a déposé ce sous-amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de location-vente ou de crédit-bail, »

les mots :

« de location et de location-vente, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à exclure les sociétés proposant du crédit-bail ou de la location avec option d’achat (LOA).

En effet, ces sociétés ne gèrent pas mais financent simplement les véhicules qui restent au choix de leurs clients. L’établissement n’en est que le propriétaire juridique. Il n’a aucun moyen d’exercer une influence sur les choix du crédit-preneur.

Le parallèle peut être fait avec un financement par crédit, opération dans laquelle le prêteur n’a pas d’influence sur le choix d’utilisation que fait l’emprunteur.

L’inclusion de ces établissements soumis au code monétaire et financier dans le champ de l’amendement est injustifiée et se révèlerait en outre très difficile à mettre en œuvre.

Le bailleur n’étant pas maître du choix de ses clients, il est contestable de lui demander de contrôler les véhicules qu’il finance en crédit-bail ou LOA, d’autant qu’en pratique la majorité de ses clients ne seront pas soumis à l’obligation de verdissement car ils ne gèrent pas une flotte de plus de 100 véhicules. Il en découle à la fois un enjeu de cohérence du périmètre et un enjeu de fiabilité des chiffres lié aux possibilités de doublons dans les déclarations.

Enfin, imposer aux établissements financiers cette mesure pourraient conduire à des effets pervers très dommageables pour les clients :

- des refus de financement sur le seul motif du modèle du véhicule. Imposer un modèle de véhicule irait à l’encontre de la protection des intérêts du client. Les décisions d’octroi des établissements financiers seraient prises dans le seul de but de répondre à ces obligations et non en fonction des besoins et de l’intérêt des clients ;

- la limitation des offres de financement à certains modèles de véhicules. Cela pourrait conduire certains ménages et notamment les plus modestes à ne plus pouvoir acquérir un véhicule faute de pouvoir accéder à un financement. Ce n’est pas aux établissements financiers de décider quels modèles peuvent être financés. À partir du moment où un modèle est autorisé à la commercialisation, les établissements ne devraient pas avoir à décider s’il doit ou non être financé.