Sous-amendement n° I-3804

I - Modifier le 2e tableau "Destination européenne ou assimilée" par ce tableau :

Destination finale Catégorie de service Tarif euros
Destination européenne ou assimilée Normale 9,50
Avec services additionnels 30
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t 100
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t 500
Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t 1000
Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique 50

Destination intermédiaire Normale 15
Avec services additionnels 80
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t 500
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t 1500
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 2000

Destination lointaine Normale 40
Avec services additionnels 120
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t 1000
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t 2000
Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 3000

II - En conséquence, supprimer l'alinéa : "3° La catégorie "d'aéronef ... à 19".

III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots " avec turboréacteur " ainsi que les mots  "équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et" au même paragraphe.

IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :

« La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef."