Sous-amendement n° I-3803

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christophe Blanchet a déposé ce sous-amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« rédigée : « »

insérer les mots :

« Pour les casinos dont le produit brut des jeux est supérieur à 35 millions d’euros, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de ne faire cesser le crédit d'impôt que pour les casinos dont le produit brut de jeux est supérieur à 35 millions d'euros.

Alors que notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme, le crédit d'impôt mentionné à l'article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales leur permet directement de soutenir l'activité culturelle et l'emploi dans ce secteur. Le supprimer causerait aussi des effets particulièrement indésirables sur l'attractivité touristique des communes qui accueillent un casino.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que la fin de ce crédit d'impôt ne concerne que les casinos ayant suffisamment de ressources pour assumer seuls les coûts des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont organisées.