Sous-amendement n° I-3800

Ce sous-amendement vise à encadrer les effets de bord induits par l’amendement 3646 concernant les sociétés de location automobile de longue durée

Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues par l’amendement 3646 visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Ainsi, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) se retrouvent donc ainsi visées à la fois pour les véhicules qu’elles gèrent pour leur propre compte, au profit de leurs salariés. Mais également pour les véhicules de toutes les entreprises qui utilisent leurs services.

Or, ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché, de la charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise, de ses capacités de financement, et du maillage des Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique publiques et privées.

La rédaction actuelle de l’amendement inclurait ainsi une sanction pour les loueurs alors même que certaines entreprises bénéficiaires de leurs services ne seraient pas assujetties au dispositif car gérant une flotte de moins de 100 véhicules. Une telle situation viendrait sanctionner uniquement les entreprises de LLD pour des flottes choisies par ces entreprises.

Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations s’applique aux entreprises de location de longue durée uniquement pour les véhicules qu’elles gèrent pour leur propre compte, au profit de leurs salariés. Il précise en conséquence que la champ des obligations ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés au nom de l’entreprise de location.

Sans l’adoption de ce sous-amendement, les sociétés de location automobile de longue durée seraient susceptibles d’être redevables de deux sanctions pour le même véhicule.