Sous-amendement n° I-3798

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En clair

Félicie Gérard a déposé ce sous-amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 2° Sont exonérés des contributions prévues aux 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les entreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à corriger le champ d'application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM. Il corrige ainsi les effets indirects frappant les loueurs de courte durée.

Alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.

Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur la baisse de rentrées fiscales pour l’Etat.

Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes à Mobilité Réduite, l’adoption du présent amendement augmentera mécaniquement le coût du transport, immédiatement répercuté sur les Départements, dont nous connaissons l’état des finances.

Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il nous semble nécessaire de repousser l’application de sanctions envers les véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).

L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.