Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-3791
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé ce sous-amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 422‑22‑2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422‑22, les personnes bénéficiant d’aides financées par le fonds de continuité territoriale prévues aux articles 1803‑1 et suivants du code des transports sont exonérées du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »
II. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le sous-amendement présenté vise à exempter les personnes qui bénéficient des aides financées par le fonds de continuité territoriale du tarif de solidarité. En effet, ces aides sont octroyées sous conditions de ressources et bénéficient par exemple aux étudiants ultramarins qui doivent se rendre en France hexagonale car la filière d’études souhaitée n’existe pas dans leur territoire. Elles bénéficient aussi aux accompagnants de malades dont les soins nécessaires ne sont pas prodigués sur leur territoire et qui doivent ainsi rejoindre l’Hexagone pour de très longs mois. Il n’est pas envisageable de faire supporter ce tarif de solidarité à ces personnes, ni au fonds de continuité territoriale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3630
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003791
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324