Sous-amendement n° I-3788

Virginie Duby-Muller DR · Après l'article 26

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé ce sous-amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« camionnettes »

insérer les mots :

« dont les caractéristiques sont définies par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, le secteur du transport routier n’est pas en mesure d’exercer ses activités en utilisant exclusivement avec des véhicules utilitaires électriques, notamment sur le segment des camionnettes.

Il n’existe pas aujourd’hui d’offre de véhicules électriques qui permette d’effectuer des opérations de transport léger longue distance, notamment pour le transport frigorifique alimentaire et sanitaire. A titre d’exemple, il n'existe pas de véhicule décarboné proposant une solution pour les courses à température dirigée dynamique (+4°C, -20°C) qui sont exigées pour tous les transports liés aux actes médicaux (analyses de sang, transfusionnel, greffes). Par ailleurs, de nombreux produits transportés à température dirigée parcourent quotidiennement de longues distances en véhicules légers (ex : produits sanguins, échantillons pour analyse dans des laboratoires).

Il serait donc injuste de créer des obligations, assorties de sanctions, pour des segments où il n’existe pas d'offres susceptible de répondre aux objectifs de verdissement des flottes. Il est donc nécessaire de pouvoir exclure ces cas, où il n’existe pas d'offres, par le biais d’un décret.