Sous-amendement n° I-3778

I. Après l’article L. 422-22-1, il est inséré un article L. 422-22-2 ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422-22, les catégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe de solidarité :
1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le continent ;
2° Les résidents corses se déplaçant sur le continent pour des raisons médicales. »

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’exonération de la taxe de solidarité sur le transport aérien pour les étudiants ayant leur résidence principale en Corse et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le continent, ainsi que pour les résidents corses se déplaçant pour des raisons médicales. Ce décret fixe notamment les conditions de présentation et de vérification des justificatifs nécessaires, la procédure applicable aux compagnies aériennes et les sanctions éventuelles en cas de manquement à ces obligations.

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur le siens et services.