Sous-amendement n° I-3766

Frantz Gumbs Dem · Après l'article 26

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En clair

Frantz Gumbs a déposé ce sous-amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. - Supprimer l’alinéa 12 :

« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée ».

II. - Le III est ainsi modifié :

« III. – Les I et II ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de à l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services, sous réserve des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat ».

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Selon l’amendement proposé les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires. En effet, s’ils voyagent en classe économique les premiers paieront 2 fois 9,50€ alors que les seconds, une seule fois 15€.

Le présent sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du champ de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).

Une telle hausse aura en effet pour conséquence d’accentuer davantage la fracture territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer et dégradera considérablement le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultra-marins, déjà confrontés à la vie chère. De même, la hausse engendrera une baisse structurelle de la fréquentation touristique dans les territoires ultramarins.

Le transport aérien est aujourd’hui essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer et leurs habitants, qui est aussi une alternative pour travailler et rejoindre leurs familles dans l’hexagone.

L’objectif est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France hexagonale, et des difficultés financières qui en découlent, tant pour les populations et les entreprises des Outre-mer.

En outre, la clientèle dite « affinitaire » est très importante pour nos compagnies aériennes, qui font déjà l’objet d’une fiscalité lourde et auront à supporter la hausse de la TSBA sur leurs autres destinations.