Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-3753
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En clair
Romain Eskenazi a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« ne sont pas »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72-3 et 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422 20. Les modalités de cette exonération sont fixées par décret. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3630
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003753
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324