Sous-amendement n° I-3750

Romain Eskenazi SOC · Après l'article 26

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En clair

Romain Eskenazi a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase du d du 1° , le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous- amendement, vise à modifier les catégories appliquées à la refonte du tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, proposé par l’amendement 3630 du gouvernement. En l’Etat de l’amendement du gouvernement, un vol à Casablanca est aussi taxé qu’un vol à Dubaï, qui actuellement font partie de la même catégorie.

Le sous-amendement prévoit d’élargir la catégorie court courrier des destinations situé à 1 000 km aux destinations situés à 2000 km ; pour maintenir dans la catégorie européens et assimilés les territoires du Maghreb compte tenu du lien historique qui relie la France aux pays méditerranéens.