Sous-amendement n° I-3743

Fabrice Roussel SOC · Après l'article 26

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En clair

Fabrice Roussel a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précise qu'il souhaite exonérer les territoires d'outre-mer de cette taxe de solidarité.