Sous-amendement n° I-3733

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instituée par l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises.

Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement.

Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits.