Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-3726
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En clair
Charles Alloncle a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui restent éligibles au crédit d’impôt susmentionné »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR.
Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, en encourageant les dépenses de R&D des petites et moyennes entreprises.
C'est également une mesure favorable à la concurrence, car le déploiement d'une société bancaire ou d'assurance peut nécessiter des dépenses d'investissement très importantes lors des premiers stades de développement, avant d'atteindre le seuil de rentabilité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 101 pour · 140 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-1203
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003726
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324