Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-3700
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 302 bis F du code général des impôts »
les mots :
« 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.
La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 32 pour · 51 contre · 37 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-1048
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003700
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324