Sous-amendement n° I-3675

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En clair

Philippe Brun a déposé ce sous-amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du I du même article est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la limite mentionnée au premier alinéa du présent I est portée à 75 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, telles que l'Institut Pasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, il est nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserver l'avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66 % les réductions d'impôts aux fondations privées non reconnues d'utilité publique.