amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3670
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« à l’article 200, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003670
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324