Amendement n° I-3663

Le présent amendement vise à corriger une scorie légistique présente au C du XI de l’article 33 du présent projet de loi de finances et se rapportant à l’article 1635 bis A du code général des impôts (CGI). La disposition prévoit de modifier l’affectataire de la contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Or, le texte de référence pris initialement pour opérer les modifications envisagées est une version de l’article 1635 bis A du CGI qui n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 avait institué un fonds de garantie contre les calamités agricoles en outre-mer, financé par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel affectés aux exploitations agricoles. Cette contribution, prévue par l’article L371-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), a été codifiée à l’article 1635 bis AA du CGI.

Les dispositions relatives à ce fonds et à son financement ont finalement été modifiées par l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016. Par suite, l’article 1635 bis AA du CGI est devenu sans objet et il convient de l’abroger.

Désormais, la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer est prise en charge par le fonds de secours pour l’outre-mer prévu à l’article L371-13 du CRPM.