Rejeté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3640
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – A. – Pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III :
« 1° L’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du second alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« IV »,
la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 3 du présent projet de loi de finances instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à la charge des contribuables disposant des plus hauts revenus. Ceux d'entre eux dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieur à 20 % du revenu de référence déterminé pour l'application de cette contribution seront ainsi redevables de la CDHR.
Des modalités spécifiques de prise en compte des revenus exceptionnels sont prévues, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution. Les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR sont ainsi pris en compte pour le quart de leur montant.
Par cohérence, le présent amendement prévoit que l’impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la contribution est également retenu pour le quart de son montant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324