Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3634
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225‑1 dudit code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de la réécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, article 48).
Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt tel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003634
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324