Amendement n° I-3580

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En clair

Christophe Marion a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quarantième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) »

les mots :

« L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même alinéa, substituer au nombre :

« 50 000 000 »

le nombre :

« 55 000 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« D. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau du II de l’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ». »

III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec la substitution, le 1er janvier 2020, du Centre national de la musique (CNM) au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), alimenté par le produit de la taxe affectée sur les billetteries de spectacles de variétés, puis la création de la taxe sur le streaming musical en loi de finances pour 2024, dont le produit est également affecté au CNM, le financement de la filière musicale est assurée par des mécanismes de solidarité interne, permettant d’accompagner la prise de risque dans la création et la production à travers un système redistributif, qui a démontré sa pertinence dans ce champ comme dans d’autres secteurs.

Les dernières prévisions de perception de la taxe sur les billetteries de spectacles de variétés permettent d’envisager un rendement tendanciellement croissant du dispositif bien supérieur aux estimations antérieures à la crise sanitaire, et supérieures dès 2025 au niveau du plafond actuel du dispositif de 50 000 000€, notamment en raison de l’inflation ayant entrainé une augmentation des prix des billets d’une part, et de la performance du CNM dans la perception de la taxe d’autre part.

Il est indispensable que les ressources affectées au CNM suivent la dynamique des secteurs sur le chiffre d’affaires desquels elles sont assises, de sorte à conserver une juste proportion entre le niveau d’activité économique et le niveau de soutien accordé par l’établissement et préserver l’effet d’entraînement vertueux permis par son action. A l’inverse, l’écrêtement de ces ressources au-delà d’un plafond conduirait à une baisse relative du soutien de l’établissement et entraverait cet effet de levier vertueux, générant des risques immédiats pour la diversité de la création et de la production dans le champ de la musique et des variétés.

Dès lors, le présent amendement a pour objet de rehausser significativement, à compter de 2025, le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés de 50 000 000€ à 55 000 000€ afin de garantir au CNM la perception d’un produit de niveau suffisant pour assurer ses missions, selon la même logique que les précédents rehaussements (de 35 000 000€ à 50 000 000€ en 2017).