Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3553
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En clair
Félicie Gérard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur la mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, et notamment sur les éventuels effets induits par le choix du critère du chiffre d’affaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le temps en soumettant sa prolongation, à l’analyse de son application en cours d’année 2025.
Cette mesure risque en effet de comporter de nombreux effets de bord, notamment en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution. La mesure frappera en conséquence indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites.
Il semble donc nécessaire, avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, d’étudier les éventuels effets de bord et nous semble donc nécessiter que le gouvernement remette au parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure, sur la base des premiers éléments fiscaux disponibles à la fin du premier semestre 2025.
C’est ce que propose cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003553
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324