Amendement n° I-3491

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 33

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – Au b du 2° de l’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

B. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :

1° À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;

2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.*

De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.

Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.