Amendement n° I-3450

Graziella Melchior EPR · Après l'article 13

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En clair

Graziella Melchior a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur financier.
Le crédit d’impôt recherche, mis en place en 1983, a été créé afin de favoriser la recherche et le développement privés. En 2008, il a été modifié, afin de répondre à un objectif supplémentaire : celui de renforcer la compétitivité de l’appareil productif français.
Ainsi, entre 1994 et 2008, le montant de la créance annuelle est passé de 465 millions d’euros à 4,45 milliards d’euros.
Depuis, si le cadre juridique n’a pas évolué, le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense fiscale afférente a ainsi été de plus de 7 milliards d’euros en 2022.
Aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 entreprises qui en bénéficient.
Il est établi que le CIR constitue aujourd’hui un facteur décisif d’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation des entreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et la relocalisation.
Un rapport d’évaluation du crédit impôt recherche, élaboré par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et publié en juin 2021, dresse un constat positif des effets du CIR, tel qu’issu de la réforme menée en 2008, sur les dépenses de R&D des
entreprises. Selon ce rapport, les effets du CIR sont plus significatifs pour les PME que pour les grandes entreprises.

Toutefois, dans le contexte budgétaire de la France, il apparaît aujourd’hui nécessaire de rendre le CIR plus efficient et de le placer au seul service des entreprises pour lesquelles les capacités d’innovation sont fondamentales.