Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3444
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« « 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En vertu de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les impositions de toutes natures ne peuvent être maintenues « que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ».
Or, le régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), équilibré par un transfert de l’État qui prend la forme d’une affectation de fiscalité de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services, ne dispose pas de la personnalité morale.
Il est donc proposé de mettre en conformité cette imposition de toute nature en supprimant cette affectation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003444
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324