Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3420
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’articles 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent chargé du contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt, mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, doit justifier de connaissances actualisées, tant dans les avancées scientifiques académiques que dans les applications opérationnelles propres au secteur concerné. »
2° L’article 244 quater B bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent chargé du contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt, mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, doit justifier de connaissances actualisées, tant dans les avancées scientifiques académiques que dans les applications opérationnelles propres au secteur concerné. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à améliorer la qualité et la pertinence des contrôles associés au crédit d'impôt recherche (CIR), en précisant que l'agent responsable de vérifier la légitimité des dépenses de recherche doit posséder une expertise à jour, tant en matière d’avancées scientifiques académiques que d’applications pratiques dans le secteur d’activité concerné.
L’objectif est d’assurer que l’évaluation des dépenses éligibles au CIR repose sur une compréhension solide et complète des dynamiques scientifiques et industrielles. Cette exigence permettrait une meilleure adéquation entre les projets de recherche des entreprises et les critères du dispositif.
En effet, il est primordial que l'agent en charge de ces contrôles soit pleinement conscient des spécificités sectorielles de l’entreprise candidate au CIR afin de garantir une évaluation rigoureuse et précise de l’utilisation du CIR, contribuant ainsi à maximiser son impact sur l’innovation et la compétitivité économique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003420
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324