Amendement n° I-3411

L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs, sous certaines conditions.

Cet amendement vise à limiter dans le temps ce dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 C du CGI. En fixant une date limite au 31 décembre 2026, l'amendement introduit un cadre temporel clair pour les transmissions d’entreprises concernées, offrant ainsi une meilleure prévisibilité fiscale aux contribuables et aux acteurs économiques.

Cette date butoir permet de créer une fenêtre d'opportunité clairement définie pour bénéficier de cette exonération, tout en permettant une évaluation à moyen terme de l'efficacité du dispositif. Elle favorise également une réflexion sur l’adaptation ou la prolongation du mécanisme en fonction des évolutions économiques et fiscales futures.

L’objectif est de garantir que ce dispositif fiscal reste en phase avec les besoins conjoncturels des entreprises, tout en renforçant la prévisibilité des mesures fiscales pour les contribuables concernés. En outre, cette limitation temporelle constitue un levier incitatif pour encourager une transformation progressive des niches fiscales actuelles en mécanismes de soutien aux transitions économiques, notamment dans les secteurs industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles.