Amendement n° I-3404

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 13

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.
Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises.
Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée.

Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.

Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier et d'assurance du dispositif.

Cela participerait au redressement de nos financements publiques sans remettre en cause des sujets de recherche plus légitimes et productifs.