Amendement n° I-3345

Laurent Marcangeli HOR · Après l'article 32

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En clair

Laurent Marcangeli a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise, d’une part, à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros au profit de la dotation de continuité territoriale (DCT), telle que prévue à l’article L. 4425-26 du Code des collectivités territoriales et, d’autre part, à indexer le montant de cette dernière sur l’inflation.

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Corse, qui finance les délégations de service public (DSP) maritime et aérienne, a en effet été gelé à hauteur de 187 millions d’euros.

En l’espace de 15 ans, cependant, les coûts d’exploitation des services publics de transport maritime et aérien ont connu de fortes hausses, en accélération depuis 2022 et la hausse généralisée des prix en France. Le carburant, en particulier, a vu son tarif s’envoler.

En conséquence de cette situation, un déficit structurel récurrent est apparu dans les comptes de la Collectivité de Corse. Dès 2022, une enveloppe exceptionnelle de 33 millions d’euros a été débloquée par la loi de finances rectificative, suivie d’une autre aide exceptionnelle de 40 millions d’euros permise par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Ces mesures, si elles ont permis de soutenir le territoire au regard de son insularité, n’en restent pas moins temporaires. La prévision de déficit estimée au titre de l’année 2024 est ainsi de 50 millions d’euros.

Afin de remédier à de futurs problèmes opérationnels qui nuiraient au niveau de continuité territoriale, dont les corses et le secteur touristique, premier moteur économique de l’île, pâtiraient, il convient donc d’abonder la DCT à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires et de revaloriser cette dernière annuellement, à hauteur de l’inflation.