Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3305
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’article 238 du code général des impôts, il est inséré un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le bénéfice de l’imposition séparée mentionnée au I du présent article ne peut excéder 20 millions d’euros par bénéficiaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement en France est parfaitement louable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal pour s’assurer qu’il continue à bénéficier à la majorité des acteurs tout en réalisant d’importantes économies.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003305
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324