Amendement n° I-3300

Paul Midy EPR · Après l'article 3

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis est ainsi modifié :

a) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;

2° Le V de l’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

a) À la fin, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.

Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.