Amendement n° I-3231

Vincent Trébuchet UDR · Après l'article 19

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En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au b du II, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à relever les seuils des régimes fiscaux auxquels sont assujettis les agriculteurs. Le régime micro-BA permet aux personnes percevant des revenus agricoles de bénéficier de nombreuses mesures de simplification tant que la moyenne triennale de leurs 3 derniers exercices ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2024 avait revalorisé le seuil pour les années 2024 et 2025.

Il est demandé à travers cet amendement que le seuil du régime micro-BA au régime réel simplifié soit relevé, dès 2025, à 150 000 euros et ce afin de tenir compte de l’inflation des charges, des prix, et de s’ajuster à la réalité économique de milliers de producteurs, en particulier des maraichers, des viticulteurs, des arboriculteurs, et autres productions.

La problématique est identique pour le seuil du passage au régime réel normal, qui oblige aujourd’hui nombre d’entreprises à des obligations comptables plus lourdes, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, alors même que le résultat généré par l’entreprise n’a, dans la plupart des cas, pas évolué. Le passage au régime réel normal, quand il n’est pas dû à l’inflation, mais à une hausse du volume d’activité, donc du résultat, s’entend parfaitement, et peut être appréhendé financièrement par les entreprises concernées. En revanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une hausse comptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires, conséquence de l’inflation actuelle, cela met en difficulté ces exploitations du fait du coût supérieur de tenue de la comptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, par l’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est donc impératif de rehausser le seuil actuel de 391 000€ de recettes, pour le passer à 450 000€.