Amendement n° I-3205

Cet amendement d'appel vise à inclure la prime d’activité dans le champ des revenus imposables, en supprimant son exonération prévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts (CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un double objectif de justice fiscale et de renforcement des finances publiques, tout en s'appuyant sur des recommandations issues de plusieurs rapports parlementaires et administratifs récents.

Actuellement, la prime d’activité, bien que versée en complément de revenus d’activité pour les travailleurs modestes, est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de la prime et les travailleurs percevant des revenus similaires mais qui sont soumis à l’impôt. Le Rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les niches fiscales (2023) souligne la nécessité de « rationaliser les dispositifs d’exonération afin de garantir une meilleure progressivité de l’impôt ».

La fiscalisation de la prime d’activité permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives, contribuant à la réduction du déficit public. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution budgétaire de 2023, rappelle que la prime d’activité représente une dépense de près de 10 milliards d’euros par an, et recommande de « revoir les mécanismes d’exonération pour les aligner sur les objectifs de soutenabilité budgétaire à moyen terme »​.

Enfin, dans la continuité de l’alerte de la Cour des Comptes sur la gestion perfectible des prestations sociales, cette imposition permettrait de mieux suivre le versement de la prime d’activité. En effet, il est incompréhensible que près de 10% des prestations sociales soient versées à tort. La CNAF estime que la prime d’activité est la prestation générant le risque le plus élevé d'indus.