Amendement n° I-3199

I. – Le chapitre premier du Titre III du Livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 :

« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services

« Art. L. 631‑30. – Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € hors taxe, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toute taxe comprise ainsi que le montant total du devis toute taxe comprise. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.