Amendement n° I-3110

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter de l’exercice 2025, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne peut excéder le montant total des fonds européens perçus par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques français au titre du même exercice. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme de plafonnement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Il vise à garantir que la participation financière de la France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directement ou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financements ou aides diverses.

Actuellement, la France contribue au budget européen par plusieurs types de ressources. Ces mécanismes crééent une charge disproportionnée pour les États contributeurs nets, comme la France, l'Allemagne ou l'Italie, qui versent des contributions significatives au budget européen, tout en recevant moins de financements européens en retour.

Le principe de cet amendement est simple : il s’agit de plafonner la contribution française de manière à ce qu’elle n’excède pas les sommes que la France reçoit sous forme de retours financiers de l’Union. Cette règle permettrait d'assurer une forme d'équité budgétaire entre les États membres et de garantir que la France ne contribue pas de manière excessive par rapport aux bénéfices économiques qu’elle retire de son adhésion à l’Union.

En conséquence, cet amendement introduit une mesure de maîtrise des finances publiques. Il garantit que la participation financière de la France à l’Union européenne soit proportionnelle aux retombées positives qu’elle reçoit, tout en préservant les équilibres budgétaires nationaux.