Amendement n° I-3070

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure une contribution différentielle applicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pour objectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le plan juridique, justifiant sa suppression.

Premièrement, la création d’une nouvelle contribution ciblée sur un faible nombre de foyers fiscaux déjà fortement imposés présente un risque significatif d’érosion de l’attractivité fiscale de la France. L’imposition des plus hauts revenus est déjà l’une des plus élevées d’Europe, et l’instauration de cette contribution risque d’inciter davantage de contribuables aisés à s’exiler fiscalement. Cela pourrait non seulement réduire le rendement fiscal espéré mais aussi nuire à la compétitivité économique du pays, notamment en termes d’investissements et de talents.

Deuxièmement, cette mesure, qui vise une période temporaire (2024‑2026), introduit une complexité fiscale supplémentaire pour une durée limitée, sans garantir un véritable impact à long terme sur le redressement des comptes publics. Le mécanisme proposé, basé sur une imposition minimale, pourrait s’avérer inefficace à générer des recettes durables, et entraîner des coûts administratifs disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Au lieu de multiplier les dispositifs spécifiques, une réforme fiscale plus structurelle et simplifiée serait plus à même de contribuer au rééquilibrage des finances publiques tout en maintenant la stabilité du système fiscal.