Amendement n° I-3057

Charles Alloncle UDR · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Alloncle a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 60%, contre 30% actuellement.

Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation est d’autant plus flagrante en prenant comme point de départ de l’évolution du foncier l’année 1989, année de création de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ancêtre de l’IFI.

Cette hausse continue du foncier a des conséquences : elle accroît la valeur de l’assiette de l’actuel IFI, et conduit à augmenter l’impôt payé par les contribuables dans des proportions souvent déraisonnables relativement à leurs capacités contributives, aboutissant à une logique confiscatoire. Chaque année, de nouveaux contribuables deviennent assujettis à l’IFI quand bien même ils auraient acheté un bien immobilier à un prix bien moindre que le seuil actuel d’entrée dans l’IFI, sans possibilité de payer cet impôt. En particulier, ce dispositif a contraint nombre de retraités et veufs à vendre le domicile familial dans lequel ils ont vécu leur vie entière, faute de pouvoir payer l’IFI, dont le montant est décorrélé des revenus qu’ils perçoivent.

Le rehaussement de l’abattement existant contribue ainsi à réduire le poids de la résidence principale dans l’assiette taxable. Cet amendement rentre également dans la logique de diminuer l’imposition sur la pierre, pour encourager l’enracinement, d’autant plus s’agissant de résidences principales habitées.