Amendement n° I-3056

Charles Alloncle UDR · Après l'article 3

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En clair

Charles Alloncle a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » :

2° Le B du VI est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ;

B. – L’article 199 terdecies-0 A bis est ainsi modifié :

1° Le 1° du C du II est ainsi modifié :

a) Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 112 500 € » ;

b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 225 000 € » ;

2° Au III, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

C. – L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

1° Le 1° du C du III est ainsi modifié :

a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au V, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer le recours au crédit IR-PME, en augmentant de moitié le seuil des versements en capital éligibles à une réduction d’impôt. Le crédit IR PME permet aujourd’hui d’apporter une réduction d’impôt aux investissements en capital dans les PME, avec un taux différencié pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR).

L’objectif de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans les PME pour les investisseurs particulier les plus importants. Avec un seuil d’éligibilité multiplié par deux, les investisseurs atteignant le plafond sont invités à aller jusqu’à doubler leurs investissements en capital dans nos PME.

Plutôt que de taxer les contribuables les plus importants, il en effet plus juste et plus efficace de flécher leur épargne dans notre économie productive. Ces mesures incitatives pourront ainsi redonner de l’attractivité aux investissements dans nos PME, maillage essentiel de notre tissu économique local, et encourager leur développement en facilitant leurs prochaines augmentations de capital.