Amendement n° I-3049

Charles Alloncle UDR · Après l'article 13

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En clair

Charles Alloncle a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure les activités de veille technologique de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR).

Les dépenses de veille technologique regroupent des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques afin de suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche.

Si les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, elles sont pour autant éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. Le maintien d’un tel dispositif coûte à l’Etat, a des effets inflationnistes sur la production d’études, et n’encourage pas le développement d’innovations en tant que telles.

Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires paru en février 2022, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €.

L’exclusion des dépenses de veille technologique est une première étape pour rationaliser le CIR aux dépenses réellement pourvoyeuses d’innovation : cet amendement est source d’économies et n’est pas désincitatif pour la recherche & développement.