Amendement n° I-3034

Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas ventilés pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de politique étrangère et extérieure.

Les fonds prélevés sur ces grandes entreprises, doivent servir à garantir un avenir plus serein aux français de l'Hexagone et des Outre-mer.

Par ailleurs, la part du coût du transport maritime des marchandises pèse trop lourd sur la facture globale des consommateurs martiniquais, faute de concurrence suffisante et compte tenu des caractéristiques propres de ces marchés. Instaurer une solidarité contributive et collective pour la continuité territoriale en Outre-mer spécifiquement sur ce secteur, trouve son sens. Il est proposé de puiser au sein de cette contribution exceptionnelle pendant deux ans, les ressources utiles pour parvenir à réduire tout ou partie des frais d’approche qui représentent 67% du différentiel de prix des produits alimentaires entre la France hexagonale et la Martinique. Par la suite, un dispositif pérenne sera proposé.

Ce mécanisme rejoint l'idée de fonds de compensation financé par une aide publique ou privé au fret et/ou un autre dispositif de péréquation sur les autres produits importés, au coeur des négociations actuelles à la Martinique et favorablement accueilli.

Par soucis de cohérence et consécutivement à la modification de l'alinéa 1er, l'alinéa 6 est modifié et le taux rehaussé de 4% soit +1 point d'IS. La recette provenant de cette augmentation étant désormais destinée à assurer une juste continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'Outre-mer.