Amendement n° I-3007

Jiovanny William SOC · Après l'article 10

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Martinique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli qui propose d'étendre le principe de non application de la TVA à la Martinique actuellement confrontée à une crise de la vie chère. Le cumul TVA, Octroi de mer, marges des distributeurs, appauvri les ménages de manière excessive. Il y a lieu de soulager le porte-monnaie des consommateurs pendant un laps de temps, au vu des efforts également consentis par la Collectivité de la Martinique, laquelle s'est engagée à baisser le taux de l'octroi de mer sur 6000 familles de produits de première nécessité.

En outre, la légalité de ce double niveau d'imposition est aujourd'hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, "s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition est en pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformant en élément de coût pour les productions auxquelles s’applique la TVA".

Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées en étant triplement taxés !