Amendement n° I-2999

Éric Woerth EPR · Après l'article 16

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En clair

Éric Woerth a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Pour l’exercice suivant, un couloir de recettes est établi pour les impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales, fixant une fourchette de variation annuelle, à la hausse comme à la baisse, en fonction des indicateurs économiques nationaux.

II. – Ce mécanisme vise à stabiliser les ressources fiscales des collectivités, permettant une gestion budgétaire plus prévisible.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément aux préconisations du rapport "Décentralisation, le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024, cet amendement d'appel propose de créer système de couloir de recettes dans lequel : la dynamique des impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à la baisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un impôt national conduirait l’État à écrêter le surplus de rendement, tandis qu’un effondrement de son produit, par exemple en cas de crise économique, le conduirait à garantir un montant minimum, à l’image de ce qui a été mis en place lors de la crise sanitaire. Ce système "auto-assuranciel" permettrait de contrebalancer des périodes moins propices.

Cet encadrement des recettes transférées devra évidemment être précisé par un texte et mis en cohérence avec les objectifs de redressement des finances publiques inscrit dans la LPFP.