Amendement n° I-2993

Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une réflexion et une prise de conscience.

Aujourd’hui, une défiance générale s'installe entre l'Etat et les collectivités territoriales et l’insatisfaction quant au système de financement est largement partagée du côté des collectivités comme de l’État.

Conformément aux constats et préconisations du rapport "Décentralisation: le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024; il semble nécessaire d'assurer une plus grande transparence, simplification, et prévisibilité des financements des collectivités territoriales.

Il est nécessaire à la fois d'instaurer une gouvernance durable et partagée des finances publiques locales, mais aussi une nouvelle structure de financement qui repose sur deux principes : l’attribution à chaque niveau de collectivités d’un pouvoir de taux sur des impôts existants et l’affirmation du principe de partage de l’impôt national entre l’État et les collectivités territoriales, comme devant financer les politiques nationales et locales.

À périmètre constitutionnel inchangé, une loi pourrait définir une nouvelle gouvernance des finances locales et prévoir un cadre de dialogue récurrent entre l’État et les collectivités territoriales. De façon indicative, des parts de fiscalité nationale à transférer annuellement à chaque niveau de collectivité seraient fixées tout en, listant les impôts directs locaux dont les plafonds de taux ou l’assiette pourraient être revus. Ce texte pourrait également prévoir des mécanismes de gestion des imprévus ainsi que les efforts financiers attendus en matière de maîtrise des finances publiques ou d’investissement dans la transition écologique.